de origen regional y local. [249]Olivier Jouanjan, art. Décision C-141 de 2010, p. 438 sq. Dans le cas de la transition vers la Constitution de 1991, face à l’interdiction de réviser la procédure de révision[315] et aux besoins de renouvellement institutionnel du fait de la perte de confiance et de légitimité de l’État dans le contexte de violence des années quatre-vingt, le juge constitutionnel statua sur la constitutionnalité d’un décret d’état de siège convoquant une assemblée constitutionnelle par « initiative populaire ».
La Constitution de 1991 assure de cette manière la délibération de certaines matières fondamentales et essaye de rééquilibrer le système qui avait une forte tendance présidentialiste. Décision C -551 de 2003). 7-42, Pontificia Universidad Católica de Chile Selon la Cour, le Congrès, comme pouvoir constitué, n’est pas compétent pour modifier les conditions de sa propre compétence. Décision C-141 de 2010, p. 460 sq., où la Cour analyse l’impact du changement dans chacun des organes de l’État colombien, incluant les pouvoirs judiciaires et législatif, et les organes de contrôle budgétaire et disciplinaires. Et, en conséquence, quand y a-t-il une révision constitutionnelle inconstitutionnelle pour incompétence du pouvoir de révision ? ». Après l’échec du processus de négociation de paix en 2002 entre le gouvernement de Pastrana et les FARC, il y eut une augmentation de la violence des groupes paramilitaires et des guérillas (FARC et de l’ELN). La deuxième raison est que l’interprétation d’incompatibilité devrait être entendue dans un sens strict car, dans les Constitutions, il existe souvent des principes en tension mais cette tension ne devrait pas suffire à justifier un remplacement. cit., p. 106. Au contraire, la Cour fonda sa décision sur des considérations « purement politiques ».
recorte en inversi�n social y traslado de competencias a las entidades Ibàdem, a cuyo tenor los actos legislativos, la convocatoria a referendo, la consulta popular o el acto de convocación de una Asamblea Constituyente sólo podrán ser declarados inconstitucionales cuando se violen los requisitos establecidos en el Tàtulo XIII de la Carta » (CC. Premièrement, la Cour démontre que l’acto legislativo, autorisant un deuxième mandat[271] ne remplace pas la forme d’État, le système de gouvernement ou le régime politique prévus par la Constitution de 1991. cit., p. 85. Décision C-141 de 2010, M.P. [248]« Doctrine sobre la sustitución de la Constitution » est le nom que la Cour a donné à sa position dans une décision récente C-170 de 2012. En otras palabras, en el Estado unitario se da la cuádruple unidad: Un Estado unitario es lo opuesto a un Estado federal o confederal. S’il s’agit d’un décret d’état de siège, il est inconstitutionnel car il n’y a pas de connexité et il s’apparente plutôt être un « chèque en blanc » pour une assemblée constituante. Selon cette conception, le pouvoir de révision est évidemment limité par nature. [217]M. Quinche RamàREZ, La elusión constitucional…, op. La première est liée à la circularité de la méthode de la Cour : comparer l’incompatibilité du nouvel élément aux autres éléments suppose que l’on connaisse déjà les éléments essentiels. Notamment, une bonne partie de la répression pénale est passée à la juridiction militaire, les libertés publiques étaient restreintes, les manifestations et les grèves étaient réprimées, et il n’y eut pas de réformes en matière économique ou sociale[93]. La flexibilité structurelle de la Constitution de 1991. cité. En somme, le pouvoir de révision ne peut ni abroger ni remplacer la Constitution de 1991 : La Cour estime que cet argument confond deux sujets différents. Pourquoi le juge a-t-il déclaré l’inconstitutionnalité de la caution en vertu du principe d’égalité mais n’a pas fait de même pour les exigences pesant sur les candidats à l’assemblée[183] ? [118]J. LEMAITRE RIPOLL, op. Au contraire, les magistrats dissidents expliquent que cet acto legislativo, habilitant l’Exécutif à légiférer en matière de liberté individuelle, d’habeas corpus et de procédure pénale, contredit gravement le principe de séparation des pouvoirs dans un État démocratique et affecte le principe de l’identité constitutionnelle démocratique[258]. L’approbation d’un tiers de l’électorat est nécessaire pour la convocation. Ainsi, lato sensu, les magistrats de l’opinion dissidente semblent avoir raison : la Cour est apparue comme pouvoir constituant, au moins en partie. Presidencialismo Pluralista y Alternativas Mayoritarias. § 2 Statuer, avant la vote populaire, sur la constitutionnalité de la loi de convocation à un référendum ou de la loi de convocation à une assemblée constituante pour réformer la Constitution, seulement pour les vices de procédure lors de leur édiction ». de los gobiernos por la esfera nacionales.� .
[208]D’une certaine manière le conflit qui oppose le Président et ses majorités à la Cour rappelle le conflit entre le parlement indien et la Cour. Décision C-222 de 1997).
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